Conditions Générales de Vente

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de marquage textile et industriel pour compte de tiers réalisées par MARKAGENIE SAS (ci-après « MARKAGENIE »), incluant notamment : broderie, transfert numérique (DTF / DTG), impression UV à plat, gravure laser fibre et découpe laser CO₂.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de MARKAGENIE, qu'elle émane d'un client professionnel (B2B) ou d'un particulier. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Des conditions particulières peuvent être convenues par écrit ; elles priment sur les présentes CGV dans leur seul périmètre.

MARKAGENIE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'émission du devis accepté par le client.

Devis et commandes

Tout devis est établi gratuitement par MARKAGENIE et adressé au client par email sous 48 heures ouvrées à compter de la réception de la demande complète (quantités, technique, visuels). Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission.

La commande est réputée ferme et définitive à la réunion des deux conditions suivantes :

• Retour du Bon à Tirer (BAT) signé par le client (voir article 3) ;
• Versement de l'acompte mentionné à l'article 4.

La mention « bon pour accord », manuscrite ou transmise par email, vaut acceptation sans réserve du devis, des présentes CGV et du BAT correspondant. Aucune modification ne pourra être prise en compte après validation de la commande sans accord écrit de MARKAGENIE et, le cas échéant, émission d'un nouveau devis.

Fichiers et BAT (Bon à Tirer)

Le client est responsable de la transmission de fichiers exploitables dans les formats acceptés par MARKAGENIE :

• Vectoriel : PDF vectoriel, AI (Adobe Illustrator), EPS ;
• Raster : PNG ou TIFF à 300 dpi minimum à la taille d'impression souhaitée.

MARKAGENIE adresse au client un Bon à Tirer (BAT) avant tout lancement en production. Le client dispose d'un délai de 3 jours ouvrés pour valider ou formuler ses demandes de modifications. Passé ce délai sans réponse, le BAT est réputé accepté.

Les deux premières révisions du BAT sont incluses dans le devis. Toute modification supplémentaire (à partir de la 3^e révision) fera l'objet d'une facturation complémentaire.

MARKAGENIE ne saurait être tenu responsable des erreurs (orthographe, couleur, positionnement, contenu) présentes sur un BAT approuvé par le client. La signature du BAT emporte acceptation définitive de la maquette.

Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20 %, portant les montants TTC. Tout devis constitue une offre ferme sur la durée de sa validité.

Les conditions de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 30 % du montant TTC à la confirmation de la commande ;
• Solde à la livraison, avant expédition ou remise en main propre.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L441-6 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due de plein droit par le débiteur professionnel en cas de retard de paiement (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

Délais de production

Les délais de production sont communiqués au client lors de l'émission du devis à titre indicatif. Ils courent à compter de la validation du BAT et de la réception de l'acompte.

Les délais ne sont pas opposables à MARKAGENIE en cas :

• De force majeure (grève, panne, incident d'approvisionnement, catastrophe naturelle, décision administrative) ;
• De retard de validation du BAT imputable au client ;
• De transmission tardive ou incomplète des fichiers ou informations nécessaires à la commande.

Des commandes express peuvent être traitées sous réserve de disponibilité de la capacité de production, avec un supplément tarifaire précisé au devis.

Livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée lors de la commande. Le client est responsable de l'exactitude de cette adresse. Toute erreur d'adresse entraînant un renvoi ou une perte de colis sera à la charge du client.

Les frais de transport sont indiqués au devis et restent à la charge du client sauf mention contraire. Le transport est assuré par un transporteur tiers.

Conformément aux dispositions de l'article L221-15 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient au moment de la prise en charge physique des marchandises par le transporteur. MARKAGENIE n'est pas responsable des dommages survenus durant l'acheminement.

Le délai de livraison est distinct du délai de production et s'ajoute à celui-ci. MARKAGENIE s'engage à communiquer au client le numéro de suivi dès expédition.

Réclamations et retours

À réception du colis, le client est tenu d'inspecter immédiatement son contenu et d'émettre toute réserve auprès du transporteur en cas de dommage apparent.

Toute réclamation relative à un défaut de conformité (quantité, technique, qualité visuelle) doit être adressée par email à contact@markagenie.fr dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception, accompagnée de photographies probantes du défaut constaté.

En cas de défaut de conformité avéré imputable à MARKAGENIE, celui-ci procédera, à son choix, au remplacement des articles non conformes ou à l'émission d'un avoir. Aucun retour physique de marchandise ne sera accepté sans accord préalable écrit de MARKAGENIE.

Les réclamations portant sur des erreurs présentes dans un BAT validé par le client ne peuvent pas donner lieu à remplacement ou avoir, sauf accord exprès de MARKAGENIE.

Propriété intellectuelle

Le client déclare et garantit détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les fichiers, logos, visuels et éléments graphiques qu'il transmet à MARKAGENIE aux fins d'exécution de la commande. Le client garantit MARKAGENIE contre tout recours de tiers fondé sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

MARKAGENIE se réserve le droit de refuser tout fichier dont la légitimité apparaît douteuse (contrefaçon, droits tiers non détenus, contenu illicite) sans que ce refus ne puisse engager sa responsabilité.

Les créations originales réalisées par MARKAGENIE (maquettes, adaptations graphiques, fichiers de broderie) demeurent la propriété exclusive de MARKAGENIE sauf cession expresse par écrit. Une cession de droits peut être négociée et tarifée séparément.

Responsabilité

La responsabilité de MARKAGENIE est limitée au montant de la commande concernée. En aucun cas MARKAGENIE ne pourra être tenu responsable de dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou tout autre préjudice immatériel consécutif.

MARKAGENIE est déchargé de toute responsabilité en cas de défaut, détérioration ou incompatibilité des supports (vêtements, objets, matériaux) fournis par le client avec la technique de marquage commandée. Il appartient au client de vérifier l'adéquation de ses supports avant de passer commande.

De même, MARKAGENIE ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus sur des supports fournis par le client présentant des défauts cachés, des traitements de surface incompatibles ou une matière inadaptée.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable préalablement à toute action judiciaire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Périgueux.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation, les clients particuliers ont la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation proposé par :